Introduction à la Double Imposition et aux Conventions Fiscales entre les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne

Dans un contexte international où les échanges économiques, le travail à distance et la mobilité des particuliers se multiplient, la question de la fiscalité transfrontalière devient essentielle. Les ressortissants et résidents des Pays-Bas, de la Belgique et de l'Espagne, qu’il s’agisse d’investisseurs, de retraités ou d’entrepreneurs, se retrouvent fréquemment confrontés au phénomène de double imposition. Ce phénomène consiste en l’imposition des mêmes revenus, gains ou biens par plus d’un État, ce qui peut entraîner une charge fiscale excessive et des incertitudes juridiques.

Pour prévenir ou atténuer la double imposition, des conventions fiscales bilatérales ont été conclues entre ces États. Dans cet article, IMMO ABROAD propose une analyse détaillée et professionnelle des mécanismes de la double imposition, des conventions fiscales entre les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne, et des réponses pratiques à vos interrogations, qu’il s’agisse de résidence fiscale, d’investissement immobilier, de successions, ou de conditions particulières propres à chaque pays.

Comprendre la Notion de Double Imposition

La double imposition se produit lorsqu’une même personne – physique ou morale – est taxée deux fois sur le même revenu ou patrimoine par deux (ou plusieurs) juridictions fiscales différentes. Plusieurs scénarios peuvent générer cette situation :

• L’individu réside dans un pays, mais tire un revenu d’une source située dans un autre pays ;
• L’entreprise opère à l’international et réalise des profits auprès de filiales étrangères ;
• La possession de biens immobiliers répartis dans différents pays.

La double imposition peut être juridique (même contribuable taxé deux fois sur le même objet) ou économique (deux contribuables différents taxés sur le même revenu ou patrimoine, ex : actionnaire et société).

Pourquoi la Double Imposition Existe-t-elle ?

Chaque État exerce sa souveraineté fiscale selon deux grands principes : la résidence fiscale et la source du revenu. Le premier permet à un pays d’imposer tous les revenus mondiaux de ses résidents, tandis que le second autorise la taxation de tout revenu généré sur son territoire. La confrontation de ces deux principes génère le risque de double imposition internationale.

Conséquences de la Double Imposition sur les Contribuables

Les conséquences sont nombreuses : surcoût fiscal, complexité administrative, frein à l’emploi transfrontalier, entrave à l’investissement, et climat d’incertitude nuisible aux projets privés et professionnels. C’est pourquoi la prévention de la double imposition est cruciale pour faciliter la mobilité internationale et les échanges économiques.

Les Conventions Fiscales: Principes et Fonctionnement

Pour protéger les contribuables contre la double imposition, la plupart des États concluent des conventions fiscales bilatérales, calquées le plus souvent sur le modèle élaboré par l’OCDE. Leur objectif principal est de :

• Répartir le pouvoir d’imposer les divers types de revenus (salaires, intérêts, dividendes, plus-values, etc.) ;
• Éviter la double imposition par des mécanismes d’exemption ou de crédit d’impôt ;
• Lutter contre la fraude, l’évasion fiscale et la double non-imposition ;
• Promouvoir la coopération administrative et l’échange d’informations.

Conventions Fiscales Signées par les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne

• Convention entre les Pays-Bas et l’Espagne (signée le 16 juin 1971, plusieurs fois actualisée et amendée) ;
• Convention entre la Belgique et l’Espagne (entrée en vigueur le 4 décembre 1996, modifiée ensuite) ;
• Convention entre les Pays-Bas et la Belgique (entrée en vigueur le 19 octobre 2001).

Chacune présente ses spécificités tout en respectant des principes communs.

Organisation et Portée des Conventions Fiscales

Elles définissent les notions de résident, précisent où et comment imposer chaque type de revenu, déterminent les règles en matière de succession et de patrimoine, instaurent des mesures anti-abus, enfin organisent des procédures de règlement amiable en cas de litiges fiscaux.

La Résidence Fiscale: Un Élément Clé

La notion de résidence fiscale est essentielle pour comprendre la double imposition. Elle détermine le pays où vous êtes considéré comme résident à des fins fiscales et donc le pays qui pourra imposer votre revenu mondial.

Critères Généraux de Résidence Fiscale

• Pays-Bas : résidence principale, présence effective, centre des intérêts vitaux ;
• Belgique : domicile officiel, lieu du ménage, centre d’intérêts économiques et familiaux ;
• Espagne : domicile, séjour de plus de 183 jours par an, centre d’intérêts économiques.

Dans le cas de résidences multiples, les conventions fiscales prévoient des « règles de tie-breaker » pour éviter que l’on soit considéré comme résident fiscal dans deux États en même temps.

Conséquences Pratiques d’une Résidence Fiscale Cross-border

Les résidents fiscaux dans ces trois pays peuvent :

• Être imposés sur leurs revenus mondiaux dans leur pays de résidence principale ;
• Être imposés à la source sur certains revenus de source étrangère (immeubles, dividendes, intérêts, pensions, etc.) ;
• Devoir faire valoir leurs droits au bénéfice des conventions pour éviter la double imposition.

Pièges et Optimisations en Matière de Résidence Fiscale

Le statut de résident fiscal n’est pas automatique et dépend souvent de la situation réelle du contribuable (lieu de vie, famille, travail, etc.). Déplacer sa résidence fiscale pour optimiser sa fiscalité doit être analysé au cas par cas, en tenant compte tant de la législation interne que des conventions fiscales concernées.

L’Imposition des Revenus du Travail entre les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne

Le traitement fiscal des salaires et traitements issus de l’activité professionnelle internationale est au cœur des préoccupations, notamment pour les travailleurs expats ou frontaliers. Voici les règles générales émanant des conventions fiscales :

Salaire perçu dans un pays, résidence dans un autre

• Le principe général veut que le revenu du travail salarié soit imposable dans l’État de résidence ;
• Toutefois, l’État où le travail est physiquement exercé peut également taxer les revenus, sauf exceptions (mission courte ou faible rémunération, non imputée à un établissement stable) ;
• Des mécanismes de crédit d’impôt ou d’exemption prévus par la convention évitent la taxation double.

Précisions par Pays

• Pays-Bas ⇆ Espagne : Le salarié résident d’un pays travaillant régulièrement dans l’autre peut y être soumis à une retenue à la source, sauf cas d’exemption. Les modalités dépendent de la durée, du montant, et de l’employeur ;
• Belgique ⇆ Espagne : Traitement similaire, avec attention particulière portée sur la notion d’établissement stable, et à la prévention des situations de double résidence.

L’accompagnement d’un professionnel est recommandé pour optimiser la déclaration fiscale, réclamer le crédit ou l’exemption légale et éviter toute omission ou double taxation indue.

Fiscalité des Revenus Fonciers et de la Propriété Immobilière

L’immobilier constitue un pan essentiel de la fiscalité transfrontalière, que l’on investisse pour louer, résider ou disposer d’une maison de vacances. Les conventions fiscales entre les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne répartissent l’imposition de la façon suivante :

Principe Général d’Imposition de l’Immobilier selon la Convention

• Le revenu global issu de biens immobiliers (loyers, plus-value à la revente) est imposable à la fois dans l’État de situation des immeubles (Espagne si le bien est en Espagne, par exemple), et dans l’État de résidence du contribuable ;
• L’État de résidence doit alors accorder un crédit d’impôt ou une exemption pour éviter la double imposition effective.

Zoom sur l’Espagne

• L’Espagne pratique une retenue à la source sur les revenus de location perçus par des non-résidents (habituellement 19-24% selon le pays de résidence) ;
• Des régimes spéciaux s’appliquent aux retraités, investisseurs, et propriétaires non-résidents, notamment pour la déduction de charges et d’intérêts, ou l’application de la taxe sur la fortune (Impuesto sobre el Patrimonio).

Cas Particulier des Plus-values Immobilières

Les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien situé en Espagne par un résident néerlandais ou belge sont imposées en priorité en Espagne au taux de 19 à 23%, selon le montant ; l’impôt ainsi payé donne éventuellement droit à un crédit dans le pays de résidence.

Évolutions et Vigilances

La législation connaît des ajustements fréquents. Les conventions définissent toutefois des principes clairs qui assurent une protection durable pour les investisseurs immobiliers internationaux.

Traitement des Revenus de Capitaux Mobiliers: Dividendes, Intérêts et Plus-values

La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values sur valeurs mobilières) est traitée de façon détaillée tant par le droit interne que par les conventions fiscales entre les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne.

Dividendes

• Généralement, une retenue à la source de 15% (modulée selon la convention) s’applique dans le pays d’origine de la société distributrice ;
• Le pays de résidence du bénéficiaire final imposera également les dividendes, en accordant un crédit d’impôt équivalent au montant retenu à la source ;
• Des conventions peuvent limiter la retenue à la source, voire l’annuler en cas de détention significative (participation supérieure à 10% ou 25%).

L’Espagne, les Pays-Bas et la Belgique appliquent ces principes, avec chaque fois des nuancements à vérifier dans chaque convention.

Intérêts

• La plupart des conventions limitent à 0-10% la retenue à la source sur les intérêts versés à l’étranger ;
• Les intérêts perçus sont imposables dans l’État de résidence, avec crédit du précompte éventuel ;
• Certaines obligations publiques ou privées peuvent bénéficier d’exonérations supplémentaires.

Plus-values sur Titres et Valeurs Mobilières

• Le principe général veut que les plus-values soient imposées dans l’État de résidence fiscale du cédant ;
• Cependant, des règles particulières existent pour les plus-values sur participations importantes (dettes importantes dans le capital d’une société), ou sur titres de sociétés à prépondérance immobilière situées dans certains pays.

Une analyse approfondie, en fonction de l’actif, de la durée de détention et du pays de source ou de résidence, s’impose avant toute opération importante afin d’optimiser la charge fiscale.

Pensions, Retraites et Prévoyance Internationale

Les conventions fiscales entre la Belgique, les Pays-Bas et l'Espagne contiennent des dispositions spécifiques concernant l’imposition des pensions et retraites, thème d’une importance capitale pour de nombreux expatriés ainsi que pour les futurs retraités ayant cotisé dans plusieurs pays.

Principes d’Imposition des Pensions Privées et Publiques

• Les pensions de la fonction publique sont généralement imposables dans l’État d’origine (celui qui verse la pension, par exemple un ancien fonctionnaire espagnol retraité aux Pays-Bas ou en Belgique) ;
• Les pensions privées ou relevant de caisses privées de retraite (ex : plans d’assurance, retraite complémentaire) sont imposées dans l’État de résidence du bénéficiaire, sauf exception. Les mécanismes d’exemption ou de crédit d’impôt s’appliquent alors.

Situation des Retraités Belges et Néerlandais Résidant en Espagne

Nombreux sont les ressortissants belges ou néerlandais ayant choisi l’Espagne pour leur retraite. Ils continuent de percevoir leurs pensions d’origine, tout en payant un impôt local sur le revenu mondial en Espagne, sauf pensions publiques qui restent imposées dans leur pays d’origine, selon les stipulations de la convention.

Les cotisations versées à l’étranger, la fiscalisation des plans d’épargne retraite, et l’application des crédits d’impôts spécifiques doivent toujours être anticipés lors de l’installation.

Succession et Donation: Fiscalité Transfrontalière

Transmettre son patrimoine internationalement (immeubles, valeurs ou autres biens situés à l’étranger) fait naître de nombreuses questions fiscales, dont celle de la double imposition.

Conventions de Double Imposition en Matière de Successions et Donations

• La Convention entre la Belgique et l’Espagne inclut des clauses sur l’imposition des transmissions à titre gratuit, mais la convention Pays-Bas - Espagne n’en contient pas toujours, ce qui invite à étudier les législations nationales.
• En général, l’impôt sur la succession d’un bien immobilier localisé en Espagne est dû localement, mais le pays de résidence du défunt ou du donateur peut réclamer l’imposition sur son patrimoine mondial, réduisant alors l’impôt national de l’impôt déjà acquitté en Espagne ;
• Pour les autres actifs, la résidence fiscale du défunt (ou du donateur) prévaut, avec possibles crédits ou exonérations.

Spécificités de la Fiscalité successorale espagnole

• L’Espagne applique un impôt sur la succession et la donation régional très variable, fortement dépendant du lien de parenté et de la région autonome ;
• Certains abattements sont réservés exclusivement aux résidents ou aux membres directs de la famille, une vigilance s’impose pour organiser de façon optimale toute transmission.

Impôts sur la Fortune et Taxes Patrimoniales

Certaines de ces juridictions pratiquent un impôt sur la fortune, qui doit être pris en compte dans une stratégie de gestion patrimoniale internationale.

Impuesto sobre el Patrimonio en Espagne

• Applicable à l’ensemble du patrimoine mondial des résidents espagnols (au-delà d’un certain seuil, environ 700 000 € avec abattement supplémentaire pour la résidence principale) ;
• Pour les non-résidents, seul le patrimoine situé en Espagne (immobilier principalement) est taxable.

Belgique et Pays-Bas : Attention à la Taxation du Patrimoine

• La Belgique ne prélève pas d’impôt général sur la fortune mais taxe certains avoirs (compte-titres, certains biens mobiliers et immobiliers) ;
• Les Pays-Bas imposent les revenus « forfaitaires » du patrimoine (Box 3) ce qui peut se traduire par une taxation sur la valeur nette d’actifs mondiaux.

Il est crucial, en cas de patrimoine partagé entre plusieurs pays, de bien inventorier les biens, de s’assurer d’une déclaration correcte et de solliciter le bénéfice des conventions pour éviter toute double imposition ou déclaration erronée.

Dispositifs anti-abus et Conseils de Planification Fiscale

Dans une perspective de lutte contre la fraude, l’évasion fiscale mais aussi les planifications abusives, des clauses et réglementations anti-abus sont régulièrement intégrées à la législation interne et aux conventions fiscales.

Clauses anti-abus dans les Conventions

• Limitations sur les montages hybrides, sociétés écrans, ou manipulation de résidence fiscale artificielle ;
• Échange automatique et spontané d’informations fiscales ;
• Notification et contrôle des structures détenues à l’étranger.

Planification Responsable et Légitime

Il convient de distinguer l’optimisation fiscale légitime de la fraude. La planification internationale, via les conventions fiscales belgo-néerlandaise, belgo-espagnole ou néerlando-espagnole, permet de sécuriser et d’optimiser la fiscalité transfrontalière en toute conformité, à condition de s’entourer de conseils spécialisés et de respecter les règles de substance, d’effectivité et de transparence.

Procédures de Déclaration et Respect des Obligations Fiscales dans les Trois Pays

La déclaration correcte des revenus, biens et actifs détenus à l’étranger est un impératif pour éviter toute pénalité et pour pouvoir bénéficier de la protection offerte par les conventions fiscales. Cela implique une bonne coordination avec l’administration fiscale (néerlandaise: Belastingdienst, belge: SPF Finances, espagnole: Agencia Tributaria).

Déclaration des revenus et biens étrangers

• Les résidents néerlandais, belges ou espagnols sont, en règle générale, soumis à l’obligation de déclarer tout bien, revenu ou compte bancaire détenu hors de leur pays de résidence ;
• Les dispositifs de régularisation (ex : déclaration Modelo 720 en Espagne) sont assortis de sanctions sévères en cas d’omission ;
• Un format harmonisé de déclaration simplifie les démarches dans le cadre européen, mais il convient d’être rigoureux et exhaustif.

Obtention des crédits et exemptions de double imposition

Pour éviter la double imposition, il est souvent nécessaire de justifier les retenues à la source ou l’impôt payé à l’étranger auprès de son administration nationale ; la consultation d’un spécialiste facilite l’obtention des justifications fiscales et administratives adéquates.

Litiges Fiscaux Internationaux et Procédures de Règlement Amiable

Il arrive parfois que deux États revendiquent le droit d’imposer tout ou partie du même revenu ou du même patrimoine malgré la convention fiscale. Dans ce cas, des procédures de règlement amiable sont prévues pour les contribuables.

Mécanisme de Consultation et d’Arbitrage

• Lancement de la procédure auprès de l’administration fiscale du pays de résidence ou de la source ;
• Négociation entre les administrations concernées pour éviter l’imposition double ;
• Possibilité d’arbitrage formel si aucun accord n’aboutit, selon les stipulations spécifiques à chaque convention.

Il est important de signaler rapidement toute situation conflictuelle et de conserver l’ensemble des pièces justificatives.

Réponses aux Cas Particuliers: Questions Fréquentes

Q1 : Je suis résident fiscal belge, retraité, et j’envisage d’acheter une résidence secondaire en Espagne. Vais-je être imposé deux fois sur la location ou la vente ?
L’Espagne imposera le revenu de la location, ainsi que la plus-value lors de la vente, en tant que source du bien immobilier. La Belgique tient compte de l’impôt déjà payé en Espagne et accorde une exemption ou un crédit, conformément à la convention. Une double imposition effective n’est donc pas à craindre, sous réserve de respecter les formalités déclaratives.

Q2 : Je travaille aux Pays-Bas, mais ma famille réside en Espagne. Ai-je le choix de mon pays d’imposition ?
La résidence fiscale est déterminée selon les critères d'attaches personnelles et économiques. Si vous êtes résident fiscal des Pays-Bas mais séjournez fréquemment en Espagne, un examen au cas par cas s’impose. Les conventions éviteront la double imposition sur vos salaires et autres revenus.

Q3 : En cas de succession transfrontalière (par exemple, immeuble en Espagne, héritiers en Belgique), comment éviter la double taxation ?
La convention Espagne-Belgique veille à limiter la double imposition par des crédits ou exonérations. Néanmoins, il est impératif de planifier préalablement et de solliciter l’accompagnement d’un conseiller fiscal bi- ou tri-national pour profiter pleinement des droits conventionnels.

Q4 : Est-il possible de légalement réduire sa pression fiscale en changeant de résidence ?
Oui, mais cela nécessite une rupture effective de ses attaches dans le pays de départ et une installation réelle et durable dans le nouveau pays, avec preuve à l’appui (logement, travail, centre des intérêts économiques et familiaux). Les autorités fiscales scrutent de près toute migration à but purement fiscal.

Comparatifs de la Fiscalité entre les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne

Pour mieux situer les enjeux de la double imposition, il est utile de comparer les grandes caractéristiques fiscales des trois pays :

• Pays-Bas : Système d’imposition progressive sur le revenu mondial, forte taxation des plus hauts revenus, régime particulier pour les expatriés très qualifiés (règle du 30%) ; imposition forfaitaire du patrimoine (Box 3).
• Belgique : Fiscalité attractive sur certains revenus mobiliers, absence d’imposition sur les plus-values mobilières et immobilières (hors spéculation) ; taxation lourde sur les revenus fonciers belges, pas d’impôt général sur la fortune.
• Espagne : Barème progressif, fiscalité variable selon les Régions, impôt sur la fortune applicable mais avec de forts abattements locaux, régime des non-résidents spécifique (imposition sur les seuls revenus de source espagnole).

Les conventions offrent un cadre qui rend possible une optimisation légale de la fiscalité, dans le respect des règles locales et internationales.

Stratégies d’Optimisation et Outils de Sécurisation Fiscale avec IMMO ABROAD

Face à la complexité croissante du droit fiscal international, il importe de :

• Procéder à une analyse personnalisée de sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle ;
• Mettre en place des structures adaptées pour l’investissement immobilier international ;
• Planifier succesions, donations et transmissions patrimoniales en anticipant la fiscalité locale et internationale ;
• S’assurer du respect des obligations déclaratives et tirer parti des conventions fiscales.

Accompagnement Fiscal International

Faire appel à l’expertise de professionnels permet d’éviter les principaux pièges, d’optimiser la fiscalité de ses revenus, patrimoines et opérations immobilières, et d’assurer la sérénité de ses projets de vie transfrontaliers.

Actualité et Évolutions Fiscales: Veille Permanente

Les conventions fiscales, la législation nationale et la jurisprudence évoluent constamment, à mesure que les États cherchent à équilibrer attractivité et recettes fiscales. Il est donc essentiel de :

• S’informer régulièrement sur les changements législatifs et conventionnels ;
• Demeurer vigilant quant aux mises à jour relatives à l’échange d’informations et à la lutte contre la fraude ;
• Consulter périodiquement son conseil fiscal pour adapter sa stratégie de conformité internationale.

Conclusion : Sécuriser sa Situation Fiscale Internationale grâce aux Conventions entre la Belgique, les Pays-Bas et l’Espagne

La double imposition internationale, notamment dans les relations entre la Belgique, les Pays-Bas et l’Espagne, bien qu’elle soit source d’incertitudes et de complexité apparente, est efficacement maîtrisée par la mise en œuvre de conventions fiscales modernes. Celles-ci assurent une juste répartition du pouvoir d’imposer, protègent les particuliers et entreprises contre le risque de surimposition, tout en favorisant la mobilité, l’investissement et la croissance transfrontalière.

L’équipe d’IMMO ABROAD, experte en fiscalité, immobilier et accompagnement international, vous accompagne à chaque étape de votre projet, qu’il s’agisse d’acquisition immobilière, d’installation en Espagne, de planification successorale ou d’optimisation de votre situation fiscale. Vous bénéficiez ainsi d’une sécurité juridique et fiscale maximale, dans le respect des meilleures pratiques et des réglementations les plus exigeantes.

N’hésitez pas à solliciter une étude personnalisée et à vous tenir informé des évolutions législatives et conventionnelles qui concernent votre situation.

Glossaire des termes clés

• Double imposition : Situation où un même revenu ou patrimoine est imposé par plus d’un État.
• Convention fiscale : Accord bilatéral répartissant le droit d’imposer entre États et prévoyant des mécanismes d’élimination de la double imposition.
• Résidence fiscale : Pays dans lequel un individu ou une entité est considéré comme résident à des fins fiscales.
• Crédit d’impôt : Mécanisme réduisant l’impôt national à hauteur de l’impôt étranger déjà payé sur un même revenu.
• Exemption : Mécanisme par lequel un revenu imposé à l’étranger est exempté d’imposition dans le pays de résidence.
• Retenue à la source : Impôt prélevé directement sur un revenu de source étrangère (dividende, intérêt, etc.).
• Impuesto sobre el Patrimonio : Impôt espagnol sur la fortune.
• Modèle OCDE : Modèle de convention fiscale international, base de la plupart des conventions bilatérales.

Foire Aux Questions (FAQ)

• Dois-je payer des impôts dans deux pays ? Non, les conventions fiscales bilatérales éliminent la double imposition. Il se peut que vous deviez déclarer vos revenus dans plusieurs États, mais une correction est toujours prévue : soit crédit d’impôt, soit exemption.
• Qui est résident fiscal ? Le résident fiscal est la personne dont le centre des intérêts ou le séjour principal se trouve dans le pays. Les conventions prévoient des règles de priorité en cas de situation à cheval sur deux pays.
• L’Espagne taxe-t-elle mon patrimoine mondial si je n’y vis pas ? Non, les non-résidents sont uniquement imposés sur le patrimoine situé en Espagne (immeubles, comptes bancaires, etc.).
• Y a-t-il un impôt sur la fortune en Belgique ou aux Pays-Bas ? La Belgique n’a pas d’impôt général sur la fortune, les Pays-Bas imposent un revenu forfaitaire du patrimoine (Box 3).
• Puis-je bénéficier des abattements espagnols sur droits de succession si je ne réside pas en Espagne ? Cela dépend de la région : dans certains cas oui, dans d’autres non. Il convient de se renseigner préalablement.
• Dois-je déclarer mes comptes bancaires étrangers ? Oui, en Belgique, aux Pays-Bas et en Espagne, il existe une obligation de déclaration, avec des sanctions sévères en cas d’omission.
• Comment prouver que j’ai payé mes impôts en Espagne ou aux Pays-Bas ? Conservez tous les certificats de retenue à la source, justificatifs de paiement et déclarations fiscales. Ils sont nécessaires pour éviter la double imposition dans votre pays de résidence.
• Puis-je transférer mon plan de retraite d’un pays à l’autre ? Cela dépend du plan et des conventions internationales. L’avis d’un expert est indispensable.
• Que faire en cas de litige fiscal entre deux États ? Saisissez la procédure amiable prévue par la convention fiscale applicable. Un conseiller expérimenté pourra vous représenter efficacement.
• Un investissement immobilier en Espagne est-il fiscalement attractif ? Oui, à condition de bien préparer son installation et de tenir compte des conventions de double imposition. Une expertise globale est recommandée.

Ce dossier exhaustif signé IMMO ABROAD est destiné à favoriser la compréhension et la sécurité de vos opérations internationales entre les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne. Pour tout projet concret, analyse ou étude personnalisée, faites appel à une expertise de haut niveau afin de garantir la réussite de votre implantation, de votre investissement ou de votre transmission patrimoniale à l’international.