Comprendre la notion d’« Escritura » en Espagne : Définition et importance

En Espagne, le terme « escritura » fait référence à un document authentique d’une importance capitale dans le cadre de la propriété immobilière. Ce document, rédigé et validé devant notaire, constitue la base juridique qui atteste la propriété d’un bien immobilier. Que vous soyez acquéreur, vendeur ou investisseur dans la péninsule ibérique, comprendre l’escritura est crucial pour garantir la réussite et la sécurité de votre transaction. Également appelée « escritura pública de compraventa », elle s’impose comme une étape incontournable lors de tout transfert de propriété, mais son rôle ne s’arrête pas là. Ce document légal s’applique à divers actes : vente, donation, hypothèque ou constitution de sociétés, entre autres.

Dans cet article exhaustif proposé par IMMO ABROAD, nous aborderons en profondeur toutes les facettes de l’escritura en Espagne. Nous analyserons ses différents types, ses implications légales, son déroulement, les droits et obligations des parties, les contrôles à effectuer, les coûts associés, et bien plus encore. Notre objectif : clarifier pour vous chaque étape du processus et vous offrir une maîtrise totale de cette pièce maîtresse de l’immobilier espagnol.

Origine et cadre législatif de l’escritura en Espagne

Pour saisir la portée de l’escritura, il est nécessaire de remonter à ses fondements juridiques. En Espagne, la législation immobilière s’appuie sur le principe de « publicité foncière ». Selon ce principe, le transfert de propriété n’acquiert une pleine valeur juridique qu’à la condition d’un acte notarié et de son inscription au Registre de la Propriété (Registro de la Propiedad).

L’escritura est régie notamment par le Code Civil espagnol, la Loi Hypothécaire (« Ley Hipotecaria »), et la réglementation sur les actes notariés. Ceux-ci établissent la forme, le contenu et la valeur légale du document dans le contexte des transactions immobilières. L’intervention du notaire garantit la légitimité de la transaction et la vérification de la capacité juridique des parties.

Ce contrôle légal, loin d’être un simple formalisme, protège aussi bien l’acquéreur que le vendeur contre toute erreur, litige ou fraude. Ainsi, l’escritura occupe une position centrale dans tout processus d’acquisition immobilière ou de changement de titularité en Espagne.

Pourquoi l’escritura est-elle indispensable ?

L’escritura ne se limite pas à la simple formalisation d’une transaction immobilière. Elle possède de multiples fonctions juridiques et sociales :

• Effet constitutif de propriété : Sans escritura signée devant notaire et inscrite au registre, il est impossible de faire valoir un droit de propriété opposable aux tiers.
• Preuve juridique irréfutable : L’escritura, à l’inverse d’un simple acte sous seing privé, a une valeur probante incontestable devant toutes les institutions espagnoles.
• Protection contre les vices : Le notaire s’assure que le bien appartient réellement au vendeur, qu’il n’est pas frappé d’hypothèques ou de charges imprévues, et que les parties agissent de plein droit.
• Nécessité pour l’inscription au registre : Seule une escritura notariée permet l’enregistrement du bien au Registre de la Propriété, étape cruciale pour la sécurité de votre investissement.
• Accès au crédit hypothécaire : L’escritura est également la base légale indispensable pour contracter une hypothèque auprès d’une institution financière espagnole.

Omettre l’escritura ou ne pas respecter ses procédures expose à des risques majeurs : nullité de la transaction, impossibilité de revendre, litiges judiciaires, perte de l’investissement… Pour toutes ces raisons, l’accompagnement par IMMO ABROAD et un notaire expérimenté est primordial.

Les différents types d’escritura en Espagne

Le terme « escritura » englobe divers types d’actes notariés, chacun correspondant à une situation précise :

1. Escritura Pública de Compraventa : Il s’agit de l’acte authentique le plus courant, formalisation de la vente et l’achat d’un bien immobilier.
2. Escritura de Donación : Acte de donation permettant le transfert d’un bien immobilier sans contrepartie financière entre donateurs et bénéficiaires.
3. Escritura de Herencia : Document scellant la transmission d’un bien suite à une succession.
4. Escritura de Constitución de Hipoteca : Acte notarié servant de base à la création d’une hypothèque au profit d’une banque.
5. Escritura de División Horizontal : Nécessaire pour établir un immeuble en copropriété et définir chaque lot privé et parties communes.
6. Escritura de Constitución de Sociedad : Pour la création d’une société, notamment lorsque celle-ci détient des actifs immobiliers.

Chaque type d’escritura suit des règles strictes en fonction du contexte légal applicable. Leur maîtrise revêt donc un intérêt stratégique, tant sur le plan patrimonial que fiscal.

Détail du processus de rédaction et de validation de l’escritura

Préparation des documents préalables

La rédaction de l’escritura s’anticipe : de nombreux documents doivent être réunis en amont. Parmi les essentiels, citons :

• Le contrat de compromis ou « contrato de arras », fixant les termes préalables à la vente
• Le titre de propriété (escritura previa du vendeur)
• L’attestation de situation d’urbanisme, absence de dettes fiscales (certificado de deuda cero)
• Le certificat de performance énergétique (certificado energético)
• Les justificatifs d’identité (passeport, NIE)
• L’attestation d’absence d’hypothèques ou la levée de toutes sûretés
• La dernière quittance de l’Impôt sur les Biens Immobiliers (IBI)
• Le plan cadastral (referencia catastral)

Chez IMMO ABROAD, nous vérifions scrupuleusement la complétude et la validité de tous ces éléments afin d’éviter tout blocage lors de la signature.

Intervention du notaire : acteur clé de la sécurité juridique

Le notaire espagnol jouit d’un rôle institutionnel de garant. Au-delà de la simple authentification, il :

• Contrôle l’origine de propriété et la capacité légale des parties
• Réalise une enquête auprès du Registre de la Propriété
• Informe sur les implications fiscales de l’opération
• Vérifie le règlement des charges, impôts, charges communautaires
• Lit intégralement le projet d’escritura aux parties, garantissant leur pleine compréhension
• Fait signer les deux parties en sa présence

La solennité de cet acte garantit son opposabilité et sa validité dans tout litige à venir.

Signature et remise de l’escritura

La signature de l’escritura se déroule généralement au sein de l’étude notariale, en présence de toutes les parties (acquéreur, vendeur, éventuel représentant bancaire). Le notaire remet aux protagonistes une copie simple de l’acte. La version originale (matriz) demeure archivée dans ses protocoles pour une durée légale de 25 ans minimum.

Après signature, des formalités complémentaires interviennent : paiement des taxes afférentes, présentation de l’escritura aux bureaux fiscaux, puis dépôt de la copie authentique au Registre de la Propriété. Ce processus finalise l’acquisition de façon officielle, irrévocable et sécurisée.

La structure et le contenu précis de l’escritura espagnole

L’escritura se caractérise par une rigueur formelle, fruit de décennies de pratique notariale :

1. Identification des parties : noms, prénoms, numéro d’identification fiscal (NIE ou DNI), adresses et état civil complet des contractants.
2. Historique du bien : référence cadastrale, adresse précise, détails sur la superficie, les limites et nature du bien, existence de droits réels sur le bien.
3. Mentions sur la situation hypothécaire : hypothèques existantes, mainlevées, absence de charges, etc.
4. Conditions financières : prix affiché, modalités de paiement, garanties éventuelles, pénalités de retard.
5. Constatations urbanistiques : conformité du bien, éventuelles procédures en cours, conformité aux règlements municipaux.
6. Déclarations de conformité : obligation déclarative des parties quant à leur capacité et la réalité des informations fournies.
7. Signatures, date et lieux : parachèvement de l’acte avec la signature manuscrite du notaire et des parties présentes.

Grâce à ce formalisme, l’escritura devient une pièce maîtresse pour toute opération immobilière, garantissant la sécurité des intérêts de chacun.

Différences entre « contrat privé » et escritura publique

Trois étapes jalonnent la transaction immobilière espagnole :

1. Pré-accord ou réservation (contrato de reserva ou contrato privado de compraventa)
2. Escritura publique de compraventa
3. Inscription au Registre de la Propriété

Le contrat privé constitue une promesse d’achat/vente mais n’a pas la force d’une escritura publique. Il engage uniquement les parties signataires, sans procurer de protection absolue contre des tiers. C’est donc l’escritura publique notariée, seule, qui transfère valablement le titre de propriété et ouvre l’inscription registrale.

Signé sous seing privé, le contrat initial fixe les conditions de la transaction, le versement d’un acompte et parfois une pénalité en cas de rétractation. L’escritura, elle, intervient au moment du transfert effectif et définitif de la propriété.

Comment obtenir une escritura en Espagne ?

Étapes normales d’obtention

• Négociation préalable : Accord sur les modalités (prix, délais, conditions suspensives)
• Rédaction du compromis : Signature du contrat de reserva ou d’arras, souvent orchestrée par une agence expérimentée comme IMMO ABROAD
• Réunions des documents légaux : Comme listé précédemment
• Fixation d’une date de rendez-vous chez le notaire
• Rédaction de l’escritura par le notaire
• Vérifications finales et signature solennelle
• Remise de la copie simple et archivage de l’original

Spécificités pour les étrangers

Pour un non-résident, certaines démarches sont à intégrer :

• Obtention du NIE (Numéro d’Identité d’Étranger) : obligatoire et à demander en amont, car il figure sur tous documents officiels.
• Paiement par virement bancaire depuis un compte espagnol : souvent exigé pour la transparence financière
• Présence d’un interprète assermenté : recommandée si vous ne maîtrisez pas l’espagnol, afin de garantir la pleine compréhension de l’acte.

IMMO ABROAD assiste ses clients internationaux afin de fluidifier toutes ces démarches et garantir un niveau de sécurité maximal.

Coûts et frais liés à l’escritura espagnole

Réaliser une transaction immobilière en Espagne implique divers frais, parmi lesquels ceux relatifs à l’escritura elle-même. Voici un aperçu détaillé :

1. Frais de notaire : Ils sont réglementés et varient selon le prix de vente, la complexité de la transaction et le nombre de pages. Comptez généralement entre 0,1% et 0,5% du prix d’achat.
2. Droits d’enregistrement : Ce sont les frais à payer pour l’inscription de la propriété au Registre de la Propriété, représentant environ 0,1 % à 1 % de la valeur du bien.
3. Droits de mutation (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales) : Cet impôt varie selon la région autonome et oscille typiquement entre 6% et 11% de la valeur du bien en cas de revente.
4. Frais d’hypothèque (le cas échéant) : Incluant l’escritura de constitution d’hypothèque et ses taxes, autrefois à la charge de l’acheteur, aujourd’hui souvent assumés par la banque (selon la législation en vigueur).
5. Autres frais éventuels : Traductions juridiques, honoraires de recherche ou de gestion, frais de représentation…

La transparence sur ces coûts permet d’éviter toute mauvaise surprise et d’établir un plan de financement adapté à votre projet immobilier espagnol.

Inscription de l’escritura au Registre de la Propriété : une étape cruciale

Dès l’escritura signée, l’étape suivante consiste à l’inscrire au Registre de la Propriété. Cette formalité, loin d’être accessoire, « protège » l’acquéreur des revendications ultérieures. L’inscription permet :

• D’obtenir un titre opposable : La propriété devient incontestable vis-à-vis des tiers
• De garantir la sécurité juridique : Nul autre que l’inscrit ne peut revendiquer des droits contraires
• D’ouvrir la voie à l’octroi d’un prêt hypothécaire ou à la revente

Les délais d’inscription varient (en général une à quatre semaines, selon la charge du bureau concerné). Un accusé de réception, puis une copie enregistrée sont remis à l’acquéreur, scellant définitivement la légalité de la transaction immobilière.

L’escritura dans les successions et donations : règles spécifiques

L’escritura ne s’applique pas exclusivement à la vente. Elle intervient aussi dans deux domaines majeurs : les successions (herencia) et les donations.
Dans le cas d'un décès, les héritiers doivent solliciter une escritura d’acceptation d’héritage auprès d’un notaire, en apportant :

• L’acte de décès
• Le testament enregistré (le cas échéant)
• Le certificat d’ultime volonté (certificado de últimas voluntades)
• L’inventaire des biens et dettes
• Les certificats fiscaux et déclarations de succession

Après signature de l’escritura, l’inscription au registre consacre la mutation de propriété. Pour les donations, l’escritura mentionne la gratuité du transfert et nécessite le paiement d’un impôt spécifique (Impuesto sobre Donaciones), fonction du lien de parenté et de la communauté autonome où se situe le bien.

Questions fréquemment posées sur l’escritura espagnole

Peut-on acheter sans escritura ?

Il est légalement impossible d’acheter un bien immobilier en Espagne sans escritura notariale. Toute transaction dépourvue de ce document est nulle et exposera l’acquéreur à des risques importants. Un simple contrat privé ne garantirait en aucun cas la reconnaissance de la propriété.

L’escritura est-elle obligatoire pour les résidents étrangers ?

Absolument ! Quel que soit votre pays d’origine, l’escritura, suivie de son inscription au registre, demeure impérative pour sécuriser votre acquisition immobilière.

Peut-on perdre son bien même après avoir signé l’escritura ?

Sauf fraude ou nullité avérée (vices cachés, dol, défaut de capacité juridique…), l’escritura assure une sécurité juridique totale. Le rôle du notaire et l’expertise de IMMO ABROAD minimisent drastiquement tout risque.

Comment obtenir une copie de son escritura ?

La copie originale demeure archivée chez le notaire. Chaque titulaire peut en demander une représentation à tout moment. Il est conseillé de conserver précieusement sa copie simple et son inscription au registre.

L’escritura électronique : une modernité encadrée

Depuis l’avènement du numérique, la question de la dématérialisation se pose. L’escritura électronique fait lentement son apparition, mais reste soumise à un encadrement drastique pour préserver son authenticité. La signature électronique qualifiée, l’accès sécurisé aux protocoles digitaux et l’intervention d’un notaire assermenté restent incontournables.

Cette évolution vise à raccourcir les délais, faciliter les opérations à distance et renforcer la traçabilité du processus. Toutefois, la généralisation de l’escritura électronique est à ce jour conditionnée à des évolutions législatives en Espagne.

Risques et erreurs à éviter dans la gestion de l’escritura

L’une des principales causes de litiges en Espagne provient de l’imprécision ou la négligence lors de l’élaboration de l’escritura. Pour éviter tout écueil, il est fondamental de :

• Vérifier l’identité exacte des parties : Erreur sur le NIE, confusion d’état civil, homonymie…
• S’assurer de l’exactitude des références cadastrales : Une simple erreur pourrait produire une inscription incorrecte au registre.
• Déclarer la réalité du prix : Ne jamais accepter de sous-évaluer le prix dans l’acte (pratique dite du “B en negro”), passible de sanctions fiscales lourdes.
• Vérifier les situations hypothécaires et dettes communautaires : N’acheter un bien qu’après la levée écrite de toute hypothèque ou dette.
• Etre attentif aux délais : Respect de la chronologie entre signature, paiement des taxes, et enregistrement au registre.
• Exiger la conformité urbanistique : S’assurer que toute extension, piscine ou annexe ait fait l’objet des déclarations légales nécessaires.

Seule l’accompagnement par des professionnels expérimentés, comme ceux de IMMO ABROAD, vous prémunit contre ces sources majeures de contentieux.

Spécificités régionales de l’escritura en Espagne

L’Espagne se compose de 17 communautés autonomes dotées de larges compétences législatives, notamment en matière fiscale et urbanistique. Chaque région peut apporter des particularités :

• Fiscalité variable : L’impôt de mutation et de donation diffère d’Andalousie à la Catalogne, ou de Valence aux Baléares.
• Usages linguistiques : L’escritura peut parfois être rédigée en catalan, basque ou galicien, outre l’espagnol officiel, dans certaines provinces.
• Règlements locaux : Existence de “champs de mines“ législatifs en matière de lotissements, de division de terrain ou de régime de biens matrimoniaux, propres à chaque territoire.

IMMO ABROAD, fort de son expérience plurirégionale, veille à sécuriser toutes vos démarches, quel que soit le lieu de l’achat.

Escritura et prêts hypothécaires : l’indispensable complémentarité

La signature de l’escritura d’hypothèque

Toute obtention de crédit immobilier en Espagne s’accompagne de la signature obligatoire d’une escritura de constitución de hipoteca. Ce document formalise la garantie consentie au prêteur sur le bien acquis, définissant : montant du prêt, taux d’intérêt, échéancier, conditions de remboursement anticipé, etc.

Processus coordonné

En pratique, l’acquéreur signe le même jour l’escritura de vente puis, immédiatement après, l’escritura d’hypothèque. Ces deux actes sont consignés par le même notaire et insérés simultanément au Registre de la Propriété.

Effets et obligations

L’inscription au registre confère à la banque une sécurité juridique irréfutable. Tout manquement à vos remboursements ouvre, in fine, la possibilité de saisie du bien (procédure rare mais légalement encadrée). Il est donc essentiel d’être parfaitement informé des implications de chaque clause avant signature.

L’accompagnement par IMMO ABROAD dans le processus d’escritura

Acquérir un bien en Espagne n’est pas une démarche anodine. Les enjeux juridiques, les spécificités locales et les exigences documentaires imposent l’intervention de professionnels aguerris. IMMO ABROAD offre un accompagnement sur mesure, de la première visite jusqu’à la remise des clés, en passant par la sécurisation de toute la procédure autour de l’escritura.

• Préparation complète du dossier : Aide à la constitution et à la vérification de tous les justificatifs nécessaires
• Interface avec les notaires : Négociation et transmission des éléments à l’étude notariale
• Vérification des charges et obligations légales : Contrôle de l’absence de dettes, mainlevées hypothécaires, conformité urbanistique
• Gestion de la fiscalité : Anticipation des droits à payer, déclaration auprès des autorités fiscales compétentes
• Assistance traductive : Accompagnement sur la traduction officielle des actes pour les non-hispanophones
• Suivi post-acte : Assistance à l’enregistrement, modifications ou corrections si besoin

Cette approche globale garantit à chaque client une absolue tranquillité d’esprit à chaque étape de l’acquisition.

Escritura et maisons neuves : les cas particuliers

Acheter un bien neuf en Espagne implique une procédure différente de l’ancien. La promesse porte sur un bien à construire ou en cours de construction. Parmi les spécificités :

• Escritura d’achat sur plan (escritura de compraventa sobre plano) : Formalise les droits de l’acquéreur sur le futur bien, avec imposition d’un calendrier de paiement selon l’avancée des travaux.
• Livraison et escritura définitive : Ne peut intervenir qu’après réception de la cédula de habitabilidad (certificat d’habitabilité) et permission de première occupation.
• Garantie décennale : Tout promoteur a l’obligation légale de souscrire une assurance couvrant les dommages majeurs pour une durée de 10 ans.

L’accompagnement par IMMO ABROAD s’avère d’autant plus indispensable lorsqu’on investit dans le neuf, où les vérifications sont nombreuses et pointues (urbanisme, inscriptions, assurances, etc.).

Escritura et fiscalité : les imbrications essentielles

L’établissement d’une escritura entraîne différentes implications fiscales. Il convient de distinguer selon la nature de l’acte :

• Vente d’un bien existant : Impuesto de Transmisiones Patrimoniales (ITP) à charge de l’acquéreur, plus-valus municipales (Plusvalía) souvent à charge du vendeur.
• Vente d’un logement neuf : TVAJ (Impuesto sobre el Valor Añadido y Actos Jurídicos Documentados) substitue à l’ITP : TVA (en général 10%) + AJD (généralement 1% à 1,5%).
• Succession ou donation : Application des règles spécifiques d’impôt sur les successions ou donations, variant selon la région.

Une consultation fiscale préalable avec IMMO ABROAD assure une anticipation optimale de toutes les conséquences financières de l’opération.

Cas pratiques : déroulements réels de l’escritura

Pour mieux illustrer les enjeux de l’escritura, voici deux exemples concrets :

Exemple 1 : Achat d'une villa en Andalousie par des non-résidents

Julien et Sophie, ressortissants belges, souhaitent acquérir une maison en bord de mer. Après négociation, ils assignent IMMO ABROAD comme intermédiaire exclusif. Notre équipe :

1. Constitue leur dossier, obtenant leur NIE et ouvrant un compte bancaire local.
2. Négocie la signature d’un contrat d’arras en espagnol/français, sécurisant le bien pour trois mois.
3. Rassemble tous documents du vendeur, vérifie l’absence de dettes, et planifie un rendez-vous chez le notaire choisi.
4. Assiste à la lecture, en présence d’un interprète, puis à la signature de l’escritura de compraventa.
5. Procède à l’inscription au registre. Les nouveaux propriétaires sont officiellement protégés.

Exemple 2 : Héritage d’un appartement à Valence

Enrico reçoit par succession un appartement de son oncle, résident espagnol. Grâce à l’accompagnement de IMMO ABROAD, il :

1. Fournit acte de décès, certificat d’ultime volonté, inventaire du patrimoine hérité.
2. Acquitte l’impôt de succession auprès de la Generalitat Valenciana, avec conseil fiscal ad hoc.
3. Réalise la signature d’une escritura de herencia devant notaire, comprenant tous ayants-droit.
4. S’assure ensuite de l’inscription du nouveau titre au Registre de la Propriété.

Erreurs à éviter lors de la lecture de l’escritura

Au moment de la lecture, il est crucial de :

• Contrôler la concordance entre le bien visité et le bien décrit dans l’acte.
• S’assurer que toutes clauses suspensives sont bien détaillées.
• Refuser toute mention de clause obscure ou ambiguë : en cas de doute, demander la suspension de la signature le temps d’éclaircir la situation.
• Vérifier la présence de toutes pièces annexes nécessaires (plans, attestations, conformité…)
• Exiger une traduction certifiée si besoin.

IMMO ABROAD effectue systématiquement cette lecture “ligne à ligne” pour ses clients, afin d’exclure toute déconvenue ultérieure.

Pourquoi recourir à IMMO ABROAD ? Expertise globale autour de l’escritura

L’escritura, loin d’être un simple acte notarial, doit être envisagée comme la clef de voûte de votre succès immobilier en Espagne. C’est la raison pour laquelle IMMO ABROAD met à votre disposition :

• Une équipe bilingue, spécialiste du droit immobilier espagnol
• Des juristes dédiés à la vérification de la légalité de chaque opération
• Un réseau éprouvé de notaires, fiscalistes et urbanistes, pour une sécurité totale
• Un accompagnement multilingue, même dans les régions les plus reculées
• Un suivi personnalisé jusqu’à la remise définitive du titre inscrit à votre nom

Annexes utiles : Lexique et exemples de clauses dans l’escritura

Lexique à connaître

• Arras : acompte préliminaire, généralement 10%, bloquant le bien
• Cédula de habitabilidad : certificat d’habitabilité, indispensable pour les logements neufs
• NIE : Numéro d’Identité d’Étranger, incontournable pour tout acte notarié
• Registro de la Propiedad : Registre de la Propriété
• Referencia catastral : N° d’identification cadastrale d’un bien
• Plusvalía municipal : impôt local sur la plus-value due à la revente
• Notario : notaire public habilité à recevoir l’acte authentique
• Certificado de deuda cero : attestation d’absence de dette envers la copropriété

Exemples de mentions types dans une escritura

• Situation du bien : “La finca objeto de la presente escritura se encuentra sita en Calle Mayor 25, término municipal de Nerja, Málaga…”
• Spectre des charges : “El bien está libre de cargas, gravámenes e hipotecas, según el certificado registrado expedido por el Registro de la Propiedad nº 3 de Alicante, en fecha…”
• Modalité de paiement : “El precio de la venta se fija en la suma de doscientos mil euros, pagados mediante transferencia bancaria el día de la firma…”
• Garanties de conformité : “El vendedor asegura la inexistencia de procedimientos sancionadores urbanísticos en curso…”

Conclusion : La maîtrise de l’escritura, pilier d’un achat immobilier réussi en Espagne

L’escritura espagnole, loin d’être une simple signature notariée, est la clé de voûte de la sécurité juridique de toute acquisition, succession ou opération patrimoniale dans la péninsule ibérique. De la constitution du dossier à la signature chez le notaire, de l’enregistrement au suivi post-transaction, chaque étape requiert rigueur, méthodologie et accompagnement. Les risques de négligence sont réels, mais les solutions professionnelles également.

Faire confiance à IMMO ABROAD, c’est s’offrir l’assurance d’une expertise bilingue, complète et proactive, pour franchir sereinement toutes les étapes de votre projet immobilier en Espagne. Nous mettons notre savoir-faire au service de votre tranquillité, afin que l’escritura ne soit jamais un mystère, mais le garant de votre nouveau patrimoine sous le soleil espagnol.

Nos conseils pour réussir chaque étape de votre Escritura en Espagne :

• Préparez votre dossier avec minutie et anticipez vos démarches fiscales
• Ne confondez jamais compromis privé et escritura notariée
• Vérifiez chaque clause, chaque référence cadastrale, chaque intitulé dans l’acte
• Ne signez rien tant que tout n’est pas parfaitement clair pour vous
• Faites-vous systématiquement accompagner par IMMO ABROAD pour éviter toute embûche et sécuriser votre investissement

Votre secretaria d’accès à la propriété espagnole commence avec l’escritura. Avec l’appui de IMMO ABROAD, elle restera le fondement inaltérable de vos projets de vie et d’épanouissement sous le soleil de l’Espagne.